Historique

Historique

Régime GSC

Garantie Sociale des Chefs d'Entreprise

Le régime de base assure aux dirigeants de société et d'entreprise individuelle, en cas de chômage consécutif à la cessation d'activité pour motif économique ou révocation, après 12 mois d'affiliation et pendant 12 mois, une indemnité équivalant soit à 55 % du revenu net fiscal professionnel, soit à 70 % de ce revenu. Le pourcentage de la cotisation due par le chef d'entreprise est alors établi en fonction du montant des tranches A, B et C prévues pour le paiement des cotisations au régime complémentaire de retraite des cadres.

La GSC propose également plusieurs options permettant d'augmenter la durée d'indemnisation, ainsi qu'un régime spécifique destiné aux créateurs ou repreneurs d'entreprise.

GSC : 42, avenue de la Grande Armée 75017 PARIS - Téléphone : 01 45 72 63 10.

La GSC - Garantie Sociale des Chefs d'Entreprise

Régime APPI

Association pour la Protection des Patrons Indépendants

APPI : 25, boulevard de Courcelles 75008 PARIS - Tél. : 01 45 63 92 02.

Le régime commun propose plusieurs options qui permettent d'augmenter la durée d'indemnisation. L'APPI propose également un régime « créateur » pour les entreprises ayant moins de 12 mois d'existence, un régime « révocation », et un régime spécial « Avocat collaborateur ».

L'APPI - Association pour la Protection des Patrons Indépendants

Régime April Assurances

April assurances : 114 boulevard Marius Vivier Merle - 69439 LYON Cedex 03 - Fax : 04 78 53 65 18

April permet aux dirigeants d'entreprise et aux professionnels libéraux exerçant en société de bénéficier, après 12 mois d'affiliation, d'un montant d'indemnisation de 80 % de l'assiette de leur garantie pendant 9 mois, ou de 50 % pendant 15 mois.
L'assiette de la garantie correspond au dernier revenu annuel déclaré, dans la limite maximale de 173 100 € pour 2010 (5 fois le plafond de la Sécurité Sociale). Le montant de la cotisation est fixé à 3,63 % du revenu déclaré, et le prix de l'adhésion à 70 €.

Régime Cameic

La Cameic : 25, rue de Madrid 75008 Paris - Tél. : 01 45 22 85 64

La Cameic propose un contrat d'assurance chômage des dirigeants d'entreprise, dit garantie ATRIDE. Tous les mandataires sociaux des sociétés adhérentes, ainsi que les travailleurs et employeurs indépendants (artisans, commerçants, professionnels libéraux?), peuvent bénéficier, après 12 mois de carence, d'une garantie chômage de base égale à 60 % de leur revenu professionnel pendant 12 mois. Pour 2010, le montant de la cotisation est de 3,60 % de ce revenu, ce à quoi s'ajoutent des frais de dossier équivalant à 0,20 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (soit 69,24 €).

La Cameic propose également plusieurs options permettant d'augmenter la durée d'indemnisation.

Les conseils de prud'hommes statuent en dernier ressort lorsque le montant du litige n'excède pas 4 000 € pour les instances introduites devant eux à compter du 1^er octobre 2005. Les décisions rendues en dernier ressort ne sont pas susceptibles d'appel, seul un pourvoi en cassation est possible.

Le tribunal des affaires de Sécurité Sociale statue en dernier ressort lorsque le montant du litige n'excède pas 4 000 € pour les instances introduites devant lui depuis le 15 mai 2005. Les décisions rendues en dernier ressort ne sont pas susceptibles d'appel, seul un pourvoi en cassation est possible.

Cotisations invalidité-décès

Cotisations invalidité-décès - Historique

Cotisations de retraite

Depuis le 1^er janvier 2004, le régime d'assurance vieillesse de base des professionnels libéraux est financé par une cotisation proportionnelle unique déterminée en pourcentage des revenus professionnels non salariés. Les revenus soumis à cotisations sont divisés en deux tranches établies par référence au plafond de la Sécurité Sociale, relevant chacune d'un taux de cotisation qui est fixé à :
- 8,6 % sur la tranche 1 (T1) des revenus n'excédant pas 85 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale en vigueur au 1^er janvier de l'année au titre de laquelle la cotisation est due (soit 29 427 € en 2010) ;
- 1,6 % sur la tranche 2 (T2) des revenus compris entre 85 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale et cinq fois ce plafond (soit entre 29 427 et 173 100 € en 2010).

En pratique : la cotisation maximale pour 2010 est fixée à 2 531 € (8,6 % x 29 427 €) sur T1, et à 2 299 € (1,6 % x 173 100 € ? 29 427 €) sur T2, soit une cotisation totale maximale pour 2010 s'élevant à 4 830 €.

Cotisations de retraite - Historique

Depuis le 1^er janvier 2004, le régime d'assurance vieillesse de base des professionnels libéraux est financé par une cotisation proportionnelle unique déterminée en pourcentage des revenus professionnels non salariés. Les revenus soumis à cotisations sont divisés en deux tranches établies par référence au plafond de la Sécurité Sociale, relevant chacune d'un taux de cotisation qui est fixé à :
- 8,6 % sur la tranche 1 (T1) des revenus n'excédant pas 85 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale en vigueur au 1^er janvier de l'année au titre de laquelle la cotisation est due (soit 29 162 € en 2009) ;
- 1,6 % sur la tranche 2 (T2) des revenus compris entre 85 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale et cinq fois ce plafond (soit entre 29 162 et 171 540 € en 2009).

En pratique : la cotisation maximale pour 2009 est fixée à 2 508 € (8,6 % x 29 162 €) sur T1, et à 2 278 € (1,6 % x 171 540 € ? 29 162 €) sur T2, soit une cotisation totale maximale pour 2009 s'élevant à 4 786 €.

Depuis le 1^er janvier 2004, le régime d'assurance vieillesse de base des professionnels libéraux est financé par une cotisation proportionnelle unique déterminée en pourcentage des revenus professionnels non salariés. Les revenus soumis à cotisations sont divisés en deux tranches établies par référence au plafond de la Sécurité Sociale, relevant chacune d'un taux de cotisation qui est fixé à :
- 8,6 % sur la tranche 1 (T1) des revenus n'excédant pas 85 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale en vigueur au 1^er janvier de l'année au titre de laquelle la cotisation est due (soit 28 285 € en 2008) ;
- 1,6 % sur la tranche 2 (T2) des revenus compris entre 85 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale et cinq fois ce plafond (soit entre 28 285 et 166 380 € en 2008).

En pratique : la cotisation maximale pour 2008 est fixée à 2 432 € (8,6 % x 28 285 €) sur T1, et à 2 209 € (1,6 % x 166 380 € ? 28 285 €) sur T2, soit une cotisation totale maximale pour 2008 s'élevant à 4 641 €.

Depuis le 1^er janvier 2004, le régime d'assurance vieillesse de base des professionnels libéraux est financé par une cotisation proportionnelle unique déterminée en pourcentage des revenus professionnels non salariés. Les revenus soumis à cotisations sont divisés en deux tranches établies par référence au plafond de la Sécurité Sociale, relevant chacune d'un taux de cotisation qui est fixé à :
- 8,6 % sur la tranche 1 (T1) des revenus n'excédant pas 85 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale en vigueur au 1^er janvier de l'année au titre de laquelle la cotisation est due (soit 27 356 € en 2007) ;
- 1,6 % sur la tranche 2 (T2) des revenus compris entre 85 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale et cinq fois ce plafond (soit entre 27 356 et 160 920 € en 2007).

En pratique : la cotisation maximale pour 2007 est fixée à 2 353 € (8,6 % x 27 356 €) sur T1, et à 2 137 € (1,6 % x 160 920 € ? 27 356 €) sur T2, soit une cotisation totale maximale pour 2007 s'élevant à 4 490 €.

Depuis le 1^er janvier 2004, le régime d'assurance vieillesse de base des professionnels libéraux est financé par une cotisation proportionnelle unique déterminée en pourcentage des revenus professionnels non salariés. Les revenus soumis à cotisations sont divisés en deux tranches établies par référence au plafond de la Sécurité Sociale, relevant chacune d'un taux de cotisation qui est fixé à :
- 8,6 % sur la tranche 1 (T1) des revenus n'excédant pas 85 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale en vigueur au 1^er janvier de l'année au titre de laquelle la cotisation est due (soit 26 408 € en 2006) ;
- 1,6 % sur la tranche 2 (T2) des revenus compris entre 85 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale et cinq fois ce plafond (soit entre 26 408 et 155 340 € en 2006).

En pratique : la cotisation maximale pour 2006 est fixée à 2 271 € (8,6 % x 26 408 €) sur T1, et à 2 063 € (1,6 % x 155 340 € ? 26 408 €) sur T2, soit une cotisation totale maximale pour 2006 s'élevant à 4 334 €.

Depuis le 1^er janvier 2004, le régime d'assurance vieillesse de base des professionnels libéraux est financé par une cotisation proportionnelle unique déterminée en pourcentage des revenus professionnels non salariés. Les revenus soumis à cotisations sont divisés en deux tranches établies par référence au plafond de la Sécurité Sociale, relevant chacune d'un taux de cotisation qui est fixé à :
- 8,6 % sur la tranche 1 (T1) des revenus n'excédant pas 85 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale en vigueur au 1^er janvier de l'année au titre de laquelle la cotisation est due (soit 25 663 € en 2005) ;
- 1,6 % sur la tranche 2 (T2) des revenus compris entre 85 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale et cinq fois ce plafond (soit entre 25 663 et 150 960 € en 2005).

En pratique : la cotisation maximale pour 2005 est fixée à 2 207 € (8,6 % x 25 663 €) sur T1, et à 2 005 € (1,6 % x 150 960 € ? 25 663 €) sur T2, soit une cotisation totale maximale pour 2005 s'élevant à 4 212 €.

À noter : pour certaines catégories de professionnels libéraux, la cotisation de retraite de base sur la T1 peut être appelée à un taux différent de 8,6 %. En effet, pour les médecins conventionnés relevant de la Carmf, ce taux de cotisation est fixé à 8,3 % et pour les auxiliaires médicaux conventionnés relevant de la Carpimko, il est fixé à 7,76 %.

Depuis le 1^er janvier 2004, le régime d'assurance vieillesse de base des professionnels libéraux est financé par une cotisation proportionnelle unique déterminée en pourcentage des revenus professionnels non salariés. Les revenus soumis à cotisations sont divisés en deux tranches établies par référence au plafond de la Sécurité Sociale, relevant chacune d'un taux de cotisation qui est fixé à :
- 8,6 % sur la tranche 1 (T1) des revenus n'excédant pas 85 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale en vigueur au 1^er janvier de l'année au titre de laquelle la cotisation est due (soit 25 255 € en 2004) ;
- 1,6 % sur la tranche 2 (T2) des revenus compris entre 85 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale et cinq fois ce plafond (soit entre 25 255 et 148 560 € en 2004).

En pratique : la cotisation maximale pour 2004 est fixée à 2 172 € (8,6 % x 25 255 €) sur T1, et à 1 973 € (1,6 % x 148 560 € ? 25 255 €) sur T2, soit une cotisation totale maximale pour 2004 s'élevant à 4 145 €.

À noter : pour certaines catégories de professionnels libéraux, la cotisation de retraite de base sur la T1 peut être appelée à un taux différent de 8,6 %. En effet, pour les médecins conventionnés relevant de la Carmf, ce taux de cotisation est fixé à 8,3 % et pour les auxiliaires médicaux conventionnés relevant de la Carpimko, il est fixé à 7,76 %.

Les cotisations forfaitaires fixées ci-dessus peuvent être réduites, sur demande de l'assuré, en fonction de ses revenus professionnels non salariés afférents à l'année 2001, selon le barème suivant :
• réduction de 25% lorsque les revenus ci-dessus définis sont inférieurs ou égaux à 21 500 € ;
• réduction de 50% lorsque les revenus ci-dessus définis sont inférieurs ou égaux à 15 400 € ;
• réduction de 75% lorsque les revenus ci-dessus définis sont inférieurs ou égaux à 9 200 €.

Les professions libérales sont également redevables d'une cotisation proportionnelle aux revenus fixée, pour l'exercice 2003, à 1,4 % des revenus professionnels libéraux de l'avant-dernière année plafonnés à 145 920 €.

Les professions libérales sont également redevables d'une cotisation proportionnelle aux revenus fixée, pour 2002, à 1,4 % des revenus professionnels libéraux de l'avant-dernière année plafonnés, sur 2002, à 141 120 €.

La loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances a réformé le dispositif des stages en entreprise.

Désormais, seuls sont autorisés les stages faisant l'objet d'une convention tripartite entre le stagiaire, l'entreprise d'accueil et l'établissement d'enseignement.

La franchise de cotisations et contributions de sécurité sociale

Les sommes versées aux stagiaires ne donnent pas lieu à assujettissement aux cotisations et contributions sociales (cotisations salariales et patronales de Sécurité Sociale, contribution de solidarité pour l'autonomie, FNAL, CSG et CRDS, et versement transport) dans la limite de 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale, c'est-à-dire 417,08 euros* par mois en 2010 dans le cas où la durée de présence du stagiaire est égale à la durée légale du travail (35 heures/semaine). Tous les stages sont soumis aux mêmes règles, qu'ils soient ou non obligatoires.

À noter : la durée prise en compte pour le calcul de la franchise n'est pas plafonnée à la durée légale du travail si la durée du travail dans l'entreprise est supérieure. Cette durée peut être lissée.

Exemple : ainsi, la gratification versée à un stagiaire présent, par exemple, 3 jours sur 5 dans l'entreprise, sera exonérée de cotisations et contributions sociales à hauteur de 250,25 euros (417,08 x 3/5).

* (22 € x 12,5 %) x 35 x (52/12) = 417,08 €