GROUPE MAGNIN-GECORS membre de France Défi expert comptable commissaire aux comptes

Vendredi 3 Septembre 2010

Feuille de paie Lutter contre le harcèlement et la violence au travail Embauche du 1er au 50e salarié dans les Zones de Revitalisation Rurale (ZRR) et dans les Zones de Re Recrutement mode d'emploi Achat d'un commerce : pensez à la clause de non-concurrence ! Cession d'entreprise : une exonération possible Garantie des risques locatifs : un outil simple et efficace

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Documentation

Chiffres clés
FISCAL

Barème de l'I.S.F.

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Barème de l'I.S.F. au 01/01/2010
Tranche en euros
du patrimoine taxable Tarif %
Moins de 790 000 € 0 %
De 790 000 à 1 290 000 € 0,55 %
De 1 290 000 à 2 530 000 € 0,75 %
De 2 530 000 à 3 980 000 € 1 %
De 3 980 000 à 7 600 000 € 1,30 %
De 7 600 000 à 16 540 000 € 1,65 %
Plus de 16 540 000 € 1,80 %

Historique

Barème de l'I.S.F. au 01/01/2009
Tranche en euros
du patrimoine taxable Tarif %
Moins de 790 000 € 0 %
De 790 000 à 1 280 000 € 0,55 %
De 1 280 000 à 2 520 000 € 0,75 %
De 2 520 000 à 3 960 000 € 1 %
De 3 960 000 à 7 570 000 € 1,30 %
De 7 570 000 à 16 480 000 € 1,65 %
Plus de 16 480 000 € 1,80 %

Barème de l'I.S.F. en euros au 01/01/2008
Tranche en euros
du patrimoine taxable Tarif %
Moins de 770 000 € 0 %
De 770 000 à 1 240 000 € 0,55 %
De 1 240 000 à 2 450 000 € 0,75 %
De 2 450 000 à 3 850 000 € 1 %
De 3 850 000 à 7 360 000 € 1,30 %
De 7 360 000 à 16 020 000 € 1,65 %
Plus de 16 020 000 € 1,80 %

Barème de l'I.S.F. en euros au 01/01/2007
Tranche en euros
du patrimoine taxable Tarif %
Moins de 760 000 € 0 %
De 760 000 à 1 220 000 € 0,55 %
De 1 220 000 à 2 420 000 € 0,75 %
De 2 420 000 à 3 800 000 € 1 %
De 3 800 000 à 7 270 000 € 1,30 %
De 7 270 000 à 15 810 000 € 1,65 %
Plus de 15 810 000 € 1,80 %

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Barème de l'Imposition Forfaitaire Annuelle des sociétés

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Le montant de l'IFA varie en fonction du chiffre d'affaires majoré des produits financiers réalisé par la personne morale.

L'imposition forfaitaire annuelle est supprimée progressivement sur trois ans à compter de 2009.
Les personnes morales dont le chiffre d'affaires hors taxes, majoré des produits financiers, est inférieur à 1 500 000 € sont exonérées d'IFA en 2009. En 2010, celles dont le chiffre d'affaires hors taxes majoré des produits financiers est inférieur à 15 000 000 € en seront exonérées. En 2011, l'IFA sera totalement supprimée.

Les barèmes applicables en 2009 et en 2010 sont les suivants :
Barème applicable en 2009
Chiffre d'affaires HT majoré des
produits financiers I.F.A.
Inférieur à 1 500 000 € 0
Entre 1 500 000 et 7 500 000 € 3 750 €
Entre 7 500 000 et 15 000 000 € 16 250 €
Entre 15 000 000 et 75 000 000 € 20 500 €
Entre 75 000 000 et 500 000 000 € 32 750 €
Égal ou supérieur à 500 000 000 € 110 000 €
Barème applicable en 2010
Chiffre d'affaires HT majoré des
produits financiers I.F.A.
Inférieur à 15 000 000 € 0
Entre 15 000 000 et 75 000 000 € 20 500 €
Entre 75 000 000 et 500 000 000 € 32 750 €
Égal ou supérieur à 500 000 000 € 110 000 €

Historique

Imposition Forfaitaire Annuelle des sociétés au titre de 2008
Chiffre d'affaires HT majoré des
produits financiers* I.F.A.
Inférieur à 400 000 € 0
Entre 400 000 et 750 000 € 1 300 €
Entre 750 000 et 1 500 000 € 2 000 €
Entre 1 500 000 et 7 500 000 € 3 750 €
Entre 7 500 000 et 15 000 000 € 16 250 €
Entre 15 000 000 et 75 000 000 € 20 500 €
Entre 75 000 000 et 500 000 000 € 32 750 €
Égal ou supérieur à 500 000 000 € 110 000 €
* Ce barème en euros concerne les impositions forfaitaires annuelles dues à compter de l'année 2008.

Imposition Forfaitaire Annuelle des sociétés au titre de 2007
Chiffre d'affaires HT majoré des
produits financiers* I.F.A.
Inférieur à 400 000 € 0
Entre 400 000 et 750 000 € 1 300 €
Entre 750 000 et 1 500 000 € 2 000 €
Entre 1 500 000 et 7 500 000 € 3 750 €
Entre 7 500 000 et 15 000 000 € 16 250 €
Entre 15 000 000 et 75 000 000 € 20 500 €
Entre 75 000 000 et 500 000 000 € 32 750 €
Égal ou supérieur à 500 000 000 € 110 000 €

Imposition Forfaitaire Annuelle des sociétés au titre de 2006
Chiffre d'affaires HT majoré des
produits financiers* I.F.A.
Inférieur à 300 000 € 0
Entre 300 000 et 750 000 € 1 300 €
Entre 750 000 et 1 500 000 € 2 000 €
Entre 1 500 000 et 7 500 000 € 3 750 €
Entre 7 500 000 et 15 000 000 € 16 250 €
Entre 15 000 000 et 75 000 000 € 20 500 €
Entre 75 000 000 et 500 000 000 € 32 750 €
Égal ou supérieur à 500 000 000 € 110 000 €
* Ce barème en euros concerne les impositions forfaitaires annuelles dues à compter de l'année 2006.

Imposition Forfaitaire Annuelle des sociétés au titre de 2005
Chiffre d'affaires TTC majoré des
produits financiers (en euros)* I.F.A.
entre 76 000 et 149 999 € 750 €
entre 150 000 et 299 999 € 1 125 €
entre 300 000 et 749 999 € 1 575 €
entre 750 000 et 1 499 999 € 2 175 €
entre 1 500 000 et 7 499 999 € 3 750 €
entre 7 500 000 et 14 999 999 € 15 000 €
entre 15 000 000 et 74 999 999 € 18 750 €
supérieur à 75 000 000 € 30 000 €
* Ce barème en euros concerne les IFA dues jusqu'en 2005.

Imposition Forfaitaire Annuelle des sociétés au titre de 2004
Chiffre d'affaires TTC majoré des
produits financiers (en euros)* I.F.A.
entre 76 000 et 149 999 € 750 €
entre 150 000 et 299 999 € 1 125 €
entre 300 000 et 749 999 € 1 575 €
entre 750 000 et 1 499 999 € 2 175 €
entre 1 500 000 et 7 499 999 € 3 750 €
entre 7 500 000 et 14 999 999 € 15 000 €
entre 15 000 000 et 74 999 999 € 18 750 €
supérieur à 75 000 000 € 30 000 €
* Ce barème en euros concerne la déclaration IFA 2004 sur le montant du chiffre d'affaires de l'année 2003.

Imposition Forfaitaire Annuelle des sociétés au titre de 2003
Chiffre d'affaires TTC majoré des
produits financiers (en euros)* I.F.A.
entre 76 000 et 149 999 € 750 €
entre 150 000 et 299 999 € 1 125 €
entre 300 000 et 749 999 € 1 575 €
entre 750 000 et 1 499 999 € 2 175 €
entre 1 500 000 et 7 499 999 € 3 750 €
entre 7 500 000 et 14 999 999 € 15 000 €
entre 15 000 000 et 74 999 999 € 18 750 €
supérieur à 75 000 000 € 30 000 €
* Ce barème en euros concerne la déclaration IFA 2003 sur le montant du chiffre d'affaires de l'année 2002.

Imposition Forfaitaire Annuelle des sociétés au titre de 2002
Chiffre d'affaires TTC majoré des
produits financiers (en euros)* I.F.A.
entre 76 000 et 149 999 € 750 €
entre 150 000 et 299 999 € 1 125 €
entre 300 000 et 749 999 € 1 575 €
entre 750 000 et 1 499 999 € 2 175 €
entre 1 500 000 et 7 499 999 € 3 750 €
entre 7 500 000 et 14 999 999 € 15 000 €
entre 15 000 000 et 74 999 999 € 18 750 €
supérieur à 75 000 000 € 30 000 €
* Ce barème en euros concerne la déclaration IFA 2002 sur le montant du chiffre d'affaires de l'année 2001.

Imposition Forfaitaire Annuelle des sociétés au titre de 2001
Chiffre d'affaires TTC majoré des
produits financiers (en KF)* I.F.A.
entre 500 KF et 1 000 KF (1) 5 000 FRF
entre 1 000 KF et 2 000 KF 7 500 FRF
entre 2 000 KF et 5 000 KF 10 500 FRF
entre 5 000 KF et 10 000 KF 14 500 FRF
entre 10 000 KF et 50 000 KF 25 000 FRF
entre 50 000 KF et 100 000 KF 100 000 FRF
entre 100 000 KF et 500 000 KF 125 000 FRF
supérieur à 500 000 KF 200 000 FRF
* 1 KF = 1 000 FRF
(1) Les personnes morales dont le chiffre d'affaires majoré des produits financiers est inférieur à 500 000 FRF ne sont plus assujetties à l'IFA (loi de finances pour 2000).

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Barème de l'impôt sur les revenus

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>Barème de l'impôt sur les revenus 2009 pour une part
Tranches en euros Impôt 2010
(sur revenus 2009)
Jusqu'à 5 875 € 0
5 876 à 11 720 € 5,5 %
11 721 à 26 030 € 14 %
26 031 à 69 783 € 30 %
Plus de 69 783 € 40 %

Historique

Barème de l'impôt sur les revenus 2008 pour une part
(Loi de finances pour 2009)
Tranches en euros Impôt 2009
(sur revenus 2008)
Jusqu'à 5 852 € 0
5 853 à 11 673 € 5,5 %
11 674 à 25 926 € 14 %
25 927 à 69 505 € 30 %
Plus de 69 505 € 40 %

Barème de l'impôt sur les revenus 2007 pour une part
(Loi de finances pour 2008)
Tranches en euros Impôt 2008
(sur revenus 2007)
Jusqu'à 5 687 € 0
5 687 à 11 344 € 5,5 %
11 344 à 25 195 € 14 %
25 195 à 67 546 € 30 %
Plus de 67 546 € 40 %

Barème de l'impôt sur les revenus 2006 pour une part
(Loi de finances pour 2007)
Tranches en euros Impôt 2007
(sur revenus 2006)
Moins de 5 614 € 0
5 615 à 11 198 € 5,5 %
11 199 à 24 872 € 14 %
24 873 à 66 679 € 30 %
Plus de 66 679 € 40 %

Barème de l'impôt sur les revenus 2005 pour une part
(Loi de finances pour 2006)
Tranches en euros Impôt 2006
(sur revenus 2005)
Moins de 4 413 € 0
4 413 à 8 677 € 6,83 %
8 678 à 15 274 € 19,14 %
15 275 à 24 731 € 28,26 %
24 732 à 40 241 € 37,38 %
40 242 à 49 624 € 42,62 %
Plus de 49 624 € 48,09 %

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Barèmes fiscaux de remboursement des frais kilométriques

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Cas général
Les montants indiqués en euros dans le tableau qui suit s'entendent hors frais de garage (frais de stationnement), hors frais de péage d'autoroute et hors intérêts d'emprunt.
Ces frais peuvent, sous réserve des justifications nécessaires, être ajoutés au montant des frais de transport évalués en fonction du barème suivant.
Barème fiscal de remboursement des frais kilométriques pour 2009
(janvier 2010)
Puissance adminis. Jusqu'à 5 000 km De 5 001 à 20 000 km Au-delà de 20 000 km
3 CV 0,387 (d x 0,232) + 778 0,271
4 CV 0,466 (d x 0,262) + 1 020 0,313
5 CV 0,512 (d x 0,287) + 1 123 0,343
6 CV 0,536 (d x 0,301) + 1 178 0,360
7 CV 0,561 (d x 0,318) + 1 218 0,379
8 CV 0,592 (d x 0,337) + 1 278 0,401
9 CV 0,607 (d x 0,352) + 1 278 0,416
10 CV 0,639 (d x 0,374) + 1 323 0,440
11 CV 0,651 (d x 0,392) + 1 298 0,457
12 CV 0,685 (d x 0,408) + 1 383 0,477
13 CV ou plus 0,697 (d x 0,424) + 1 363 0,492
(d représente la distance parcourue à titre professionnel en 2009)

Historique

Barème fiscal de remboursement des frais kilométriques pour 2008
(janvier 2009)
Puissance adminis. Jusqu'à 5 000 km De 5 001 à 20 000 km Au-delà de 20 000 km
3 CV 0,387 (d x 0,232) + 778 0,271
4 CV 0,466 (d x 0,262) + 1 020 0,313
5 CV 0,512 (d x 0,287) + 1 123 0,343
6 CV 0,536 (d x 0,301) + 1 178 0,360
7 CV 0,561 (d x 0,318) + 1 218 0,379
8 CV 0,592 (d x 0,337) + 1 278 0,401
9 CV 0,607 (d x 0,352) + 1 278 0,416
10 CV 0,639 (d x 0,374) + 1 323 0,440
11 CV 0,651 (d x 0,392) + 1 298 0,457
12 CV 0,685 (d x 0,408) + 1 383 0,477
13 CV ou plus 0,697 (d x 0,424) + 1 363 0,492
(d représente la distance parcourue à titre professionnel en 2008)

Barème fiscal de remboursement des frais kilométriques pour 2007
(janvier 2008)
Puissance adminis. Jusqu'à 5 000 km De 5 001 à 20 000 km Au-delà de 20 000 km
3 CV 0,376 (d x 0,225) + 758 0,263
4 CV 0,453 (d x 0,254) + 998 0,304
5 CV 0,498 (d x 0,278) + 1 100 0,333
6 CV 0,521 (d x 0,293) + 1 140 0,350
7 CV 0,545 (d x 0,309) + 1 180 0,368
8 CV 0,575 (d x 0,328) + 1 238 0,390
9 CV 0,590 (d x 0,342) + 1 240 0,404
10 CV 0,621 (d x 0,364) + 1 283 0,428
11 CV 0,633 (d x 0,381) + 1 260 0,444
12 CV 0,666 (d x 0,397) + 1 343 0,464
13 CV ou plus 0,677 (d x 0,412) + 1 323 0,478
(d représente la distance parcourue à titre professionnel en 2007)

Barème fiscal de remboursement des frais kilométriques pour 2006
(janvier 2007)
Puissance adminis. Jusqu'à 5 000 km De 5 001 à 20 000 km Au-delà de 20 000 km
3 CV ou moins 0,371 (d x 0,223) + 740 0,260
4 CV 0,447 (d x 0,251) + 980 0,300
5 CV 0,492 (d x 0,275) + 1 083 0,329
6 CV 0,514 (d x 0,290) + 1 120 0,346
7 CV 0,538 (d x 0,305) + 1 163 0,363
8 CV 0,568 (d x 0,324) + 1 220 0,385
9 CV 0,582 (d x 0,338) + 1 220 0,399
10 CV 0,613 (d x 0,360) + 1 263 0,423
11 CV 0,625 (d x 0,376) + 1 243 0,438
12 CV 0,657 (d x 0,392) + 1 323 0,458
13 CV ou plus 0,668 (d x 0,407) + 1 303 0,472

Barème fiscal de remboursement des frais kilométriques pour 2005
(janvier 2006)
Puissance adminis. Jusqu'à 5 000 km De 5 001 à 20 000 km Au-delà de 20 000 km
3 CV ou moins 0,364 (d x 0,219) + 723 0,255
4 CV 0,439 (d x 0,247) + 960 0,295
5 CV 0,483 (d x 0,270) + 1 063 0,323
6 CV 0,505 (d x 0,285) + 1 100 0,340
7 CV 0,528 (d x 0,300) + 1 140 0,357
8 CV 0,558 (d x 0,318) + 1 200 0,378
9 CV 0,572 (d x 0,332) + 1 200 0,392
10 CV 0,602 (d x 0,354) + 1 240 0,416
11 CV 0,614 (d x 0,369) + 1 223 0,430
12 CV 0,645 (d x 0,385) + 1 300 0,450
13 CV ou plus 0,656 (d x 0,400) + 1 280 0,464
(d représente la distance parcourue à titre professionnel en 2005)

Barème fiscal de remboursement des frais kilométriques pour 2004
(janvier 2005)
Puissance adminis. Jusqu'à 5 000 km De 5 001 à 20 000 km Au-delà de 20 000 km
3 CV ou moins 0,352 (d x 0,212) + 700 0,247
4 CV 0,425 (d x 0,239) + 935 0,286
5 CV 0,468 (d x 0,261) + 1 038 0,313
6 CV 0,489 (d x 0,275) + 1 075 0,329
7 CV 0,511 (d x 0,291) + 1 100 0,346
8 CV 0,540 (d x 0,308) + 1 160 0,366
9 CV 0,554 (d x 0,320) + 1 175 0,379
10 CV 0,583 (d x 0,343) + 1 200 0,403
11 CV 0,594 (d x 0,356) + 1 195 0,416
12 CV 0,624 (d x 0,373) + 1 258 0,436
13 CV ou plus 0,635 (d x 0,387) + 1 240 0,449
(d représente la distance parcourue à titre professionnel en 2004)

Barème fiscal de remboursement des frais kilométriques pour 2003
(janvier 2004)
Puissance adminis. Jusqu'à 5 000 km De 5 001 à 20 000 km Au-delà de 20 000 km
3 CV ou moins 0,351 (d x 0,207) + 720 0,243
4 CV 0,422 (d x 0,235) + 938 0,282
5 CV 0,469 (d x 0,257) + 1 060 0,310
6 CV 0,489 (d x 0,271) + 1 095 0,326
7 CV 0,511 (d x 0,285) + 1 135 0,342
8 CV 0,552 (d x 0,306) + 1 235 0,368
9 CV 0,565 (d x 0,319) + 1 235 0,381
10 CV 0,598 (d x 0,342) + 1 280 0,406
11 CV 0,609 (d x 0,355) + 1 275 0,419
12 CV 0,655 (d x 0,377) + 1 395 0,447
13 CV ou plus 0,666 (d x 0,391) + 1 378 0,460
(d représente la distance parcourue à titre professionnel en 2003)

Exploitants individuels (comptabilité super-simplifiée)
Barème de remboursement des frais kilométriques pour 2009
(comptabilité super-simplifiée)
Puissance Diesel Sans plomb G.P.L.
3 à 4 CV 0,055 € 0,080 € 0,050 €
5 à 7 CV 0,068 € 0,098 € 0,062 €
8 et 9 CV 0,081 € 0,117 € 0,074 €
10 et 11 CV 0,092 € 0,132 € 0,083 €
12 CV et plus 0,102 € 0,147 € 0,093 €
Vélomoteurs, scooters et motocyclettes
Puissance Frais de carburant
au km
< à 50 cc 0,025 €
de 50 cc à 125 cc 0,052 €
3, 4 et 5 CV 0,066 €
> 5 CV 0,091 €

Barème de remboursement des frais kilométriques (comptabilité super-simplifiée)

2008
Puissance Diesel Sans plomb G.P.L.
3 à 4 CV 0,070 € 0,089 € 0,057 €
5 à 7 CV 0,086 € 0,110 € 0,070 €
8 et 9 CV 0,103 € 0,131 € 0,084 €
10 et 11 CV 0,116 € 0,148 € 0,094 €
12 CV et plus 0,129 € 0,164 € 0,105 €

Vélomoteurs, scooters et motocyclettes
Puissance Frais de carburant
au km
< à 50 cc 0,028 €
de 50 cc à 125 cc 0,058 €
3, 4 et 5 CV 0,074 €
> 5 CV 0,102 €

2007
Puissance Diesel Sans plomb G.P.L.
3 à 4 CV 0,061 € 0,083 € 0,053 €
5 à 7 CV 0,074 € 0,103 € 0,066 €
8 et 9 CV 0,089 € 0,123 € 0,078 €
10 et 11 CV 0,100 € 0,138 € 0,088 €
12 CV et plus 0,111 € 0,154 € 0,098 €

Vélomoteurs, scooters et motocyclettes
Puissance Frais de carburant
au km
< à 50 cc 0,027 €
de 50 cc à 125 cc 0,054 €
3, 4 et 5 CV 0,069 €
> 5 CV 0,095 €

2006
Puissance Super Diesel Sans plomb G.P.L.
3 à 4 CV 0,091 € 0,060 € 0,082 € 0,053 €
5 à 7 CV 0,109 € 0,073 € 0,101 € 0,066 €
8 et 9 CV 0,129 € 0,087 € 0,120 € 0,078 €
10 et 11 CV 0,145 € 0,098 € 0,135 € 0,088 €
12 CV et plus 0,162 € 0,110 € 0,150 € 0,098 €

Vélomoteurs, scooters et motocyclettes
Puissance Frais de carburant
au km
< à 50 cc 0,026 €
de 50 cc à 125 cc 0,053 €
3, 4 et 5 CV 0,067 €
> 5 CV 0,093 €

2005
Puissance Super Diesel Sans plomb G.P.L.
3 à 4 CV 0,088 € 0,058 € 0,077 € 0,048 €
5 à 7 CV 0,102 € 0,070 € 0,095 € 0,059 €
8 et 9 CV 0,121 € 0,083 € 0,113 € 0,070 €
10 et 11 CV 0,137 € 0,094 € 0,127 € 0,079 €
12 CV et plus 0,152 € 0,104 € 0,142 € 0,088 €

Vélomoteurs, scooters et motocyclettes
Puissance Frais de carburant
au km
< à 50 cc 0,025 €
de 50 cc à 125 cc 0,050 €
3, 4 et 5 CV 0,065 €
> 5 CV 0,088 €
2004
Puissance Super Diesel Sans plomb G.P.L.
1 à 4 CV 0,080 € 0,050 € 0,070 € 0,042 €
5 à 7 CV 0,092 € 0,057 € 0,086 € 0,052 €
8 et 9 CV 0,110 € 0,071 € 0,103 € 0,061 €
10 et 11 CV 0,123 € 0,080 € 0,116 € 0,070 €
12 CV et plus 0,140 € 0,090 € 0,130 € 0,080 €

Vélomoteurs, scooters et motocyclettes
Puissance Frais de carburant
au km
< à 50 cc 0,022 €
de 50 cc à 125 cc 0,045 €
3, 4 et 5 CV 0,060 €
> 5 CV 0,080 €

Évaluation forfaitaire des frais de vélomoteurs, scooters et motos
Les frais couverts par les barèmes motos et vélomoteurs sont : la dépréciation du véhicule, les frais d'achat des casques et protections, les frais de réparation et d'entretien, les dépenses de pneumatiques, la consommation de carburant et les primes d'assurance.

Les frais de garage, de box et les intérêts d'emprunt ne sont pas couverts par les barèmes kilométriques et peuvent être ajoutés au montant des frais évalués en fonction du barème sous réserve d'être justifiés.

Depuis le 1^er janvier 1998, le barème fiscal des frais de déplacement en deux-roues à moteur est applicable en matière sociale.
Barème applicable aux vélomoteurs et scooter
d'une puissance inférieure à 50 centimètres cubes pour 2009
Jusqu'à
2000 km De 2001
à 5000 km Au-delà
de 5000 km
0,254 € x d (d x 0,061) + 386 0,138 € x d
(d : distance parcourue à titre professionnel)
Barème applicable aux vélomoteurs et scooter
d'une puissance supérieure à 50 centimètres cubes pour 2009
Puissance Jusqu'à
3000 km De 3001
à 6000 km Au-delà
de 6000 km
1 ou 2 CV 0,318 € x d (d x 0,080) + 714 0,199 € x d
3, 4 ou 5 CV 0,378 € x d (d x 0,066) + 936 0,222 € x d
> 5 CV 0,489 € x d (d x 0,063) + 1 278 0,276 € x d
(d : distance parcourue à titre professionnel)

Historique

Barème applicable aux vélomoteurs et scooter
d'une puissance inférieure à 50 centimètres cubes pour 2008
Jusqu'à
2000 km De 2001
à 5000 km Au-delà
de 5000 km
0,254 € x d (d x 0,061) + 386 0,138 € x d
(d : distance parcourue à titre professionnel)

Barème applicable aux vélomoteurs et scooter
d'une puissance supérieure à 50 centimètres cubes pour 2008
Puissance Jusqu'à
3000 km De 3001
à 6000 km Au-delà
de 6000 km
1 ou 2 CV 0,318 € x d (d x 0,080) + 714 0,199 € x d
3, 4 ou 5 CV 0,378 € x d (d x 0,066) + 936 0,222 € x d
> 5 CV 0,489 € x d (d x 0,063) + 1 278 0,276 € x d

Barème applicable aux vélomoteurs et scooter
d'une puissance inférieure à 50 centimètres cubes pour 2007
Jusqu'à
2000 km De 2001
à 5000 km Au-delà
de 5000 km
0,247 € x d (d x 0,059) + 376 0,134 € x d
(d : distance parcourue à titre professionnel)

Barème applicable aux vélomoteurs et scooter
d'une puissance supérieure à 50 centimètres cubes pour 2007
Puissance Jusqu'à
3000 km De 3001
à 6000 km Au-delà
de 6000 km
1 ou 2 CV 0,309 € x d (d x 0,077) + 696 0,193 € x d
3, 4 et 5 CV 0,367 € x d (d x 0,065) + 906 0,216 € x d
> 5 CV 0,475 € x d (d x 0,061) + 1 242 0,268 € x d
(d : distance parcourue à titre professionnel)

Barème applicable aux vélomoteurs et scooter
d'une puissance inférieure à 50 centimètres cubes pour 2006
Jusqu'à
2000 km De 2001
à 5000 km Au-delà
de 5000 km
0,244 € x d (d x 0,057) + 375 0,132 € x d
(d : distance parcourue à titre professionnel)

Barème applicable aux vélomoteurs et scooter
d'une puissance supérieure à 50 centimètres cubes pour 2006
Puissance Jusqu'à
3000 km De 3001
à 6000 km Au-delà
de 6000 km
1 ou 2 CV 0,305 € x d (d x 0,077) + 684 0,191 € x d
3, 4 et 5 CV 0,362 € x d (d x 0,064) + 894 0,213 € x d
> 5 CV 0,469 € x d (d x 0,061) + 1 224 0,265 € x d
(d : distance parcourue à titre professionnel)

Barème applicable aux vélomoteurs et scooter
d'une puissance inférieure à 50 centimètres cubes pour 2005
Jusqu'à
2000 km De 2001
à 5000 km Au-delà
de 5000 km
0,240 € x d (d x 0,057) + 365 0,130 € x d
(d : distance parcourue à titre professionnel)

Barème applicable aux vélomoteurs et scooter
d'une puissance supérieure à 50 centimètres cubes pour 2005
Puissance Jusqu'à
3000 km De 3001
à 6000 km Au-delà
de 6000 km
de 50 cc à 125 cc 0,300 € x d (d x 0,076) + 672 0,188 € x d
3, 4 et 5 CV 0,356 € x d (d x 0,062) + 882 0,209 € x d
> 5 CV 0,461 € x d (d x 0,059) + 1 206 0,260 € x d
(d : distance parcourue à titre professionnel)

Barème applicable aux vélomoteurs et scooter
d'une puissance inférieure à 50 centimètres cubes pour 2004
Jusqu'à
2000 km De 2001
à 5000 km Au-delà
de 5000 km
0,232 € x d (d x 0,055) + 355 0,126 € x d
(d : distance parcourue à titre professionnel)

Barème applicable aux vélomoteurs et scooter
d'une puissance supérieure à 50 centimètres cubes pour 2004
Puissance Jusqu'à
3000 km De 3001
à 6000 km Au-delà
de 6000 km
de 50 cc à 125 cc 0,290 € x d (d x 0,074) + 648 0,182 € x d
3, 4 et 5 CV 0,345 € x d (d x 0,059) + 848 0,202 € x d
> 5 CV 0,446 € x d (d x 0,058) + 1 164 0,252 € x d
(d : distance parcourue à titre professionnel)

Barème applicable aux vélomoteurs et scooter
d'une puissance inférieure à 50 centimètres cubes pour 2003
Jusqu'à
2000 km De 2001
à 5000 km Au-delà
de 5000 km
0,228 € x d (d x 0,054) + 349 0,124 € x d
(d : distance parcourue à titre professionnel)

Barème applicable aux vélomoteurs et scooter
d'une puissance supérieure à 50 centimètres cubes pour 2003
Puissance Jusqu'à
3000 km De 3001
à 6000 km Au-delà
de 6000 km
de 50 cc à 125 cc 0,285 € x d (d x 0,073) + 636 0,179 € x d
3, 4 et 5 CV 0,339 € x d (d x 0,059) + 840 0,199 € x d
> 5 CV 0,439 € x d (d x 0,057) + 1 146 0,248 € x d
(d : distance parcourue à titre professionnel)

Évaluation des frais de véhicule engagés par les bénévoles des associations
Type de véhicule Montant autorisé
par kilomètre en 2009
Véhicules automobiles 0,299 €
Vélomoteurs, scooters, motos 0,116 €

Historique

Évaluation des frais de véhicule engagés par les bénévoles des associations
Type de véhicule Montant autorisé par kilomètre
2001 2002
2003 2004 2005 2006 2007 2008
Véhicules automobiles 0,26 € 0,269 € 0,274 € 0,279 € 0,284 € 0,288 € 0,297 €
Vélomoteurs, scooters, motos 0,10 € 0,103 € 0,105 € 0,107 € 0,109 € 0,111 € 0,115 €

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Cession de fonds de commerce et biens assimilés

Voir le détail

Droits de mutation applicables aux actes passés
et conventions conclues depuis le 6 août 2008
Fraction
des prix Droit
budgétaire Taxe départementale Taxe
communale Total
Moins de 23 000 € EXONÉRÉ EXONÉRÉ EXONÉRÉ EXONÉRÉ
De 23 000 à
107 000 € 2 % 0,60 % 0,40 % 3 %
De 107 000 à
200 000€ 0,60 % 1,40 % 1,00 % 3 %
> à 200 000€ 2,60 % 1,40 % 1,00 % 5 %
Régime spécial applicable dans certaines zones prioritaires d'aménagement du territoire
Pour la fraction de la valeur taxable comprise entre 23 000 et 107 000 €, le taux du droit budgétaire est de 0 %, sous certaines conditions pour les acquisitions de fonds de commerce et de clientèles dans les communes autres que celles classées comme stations balnéaires, thermales, climatiques, de tourisme et de sports d'hiver comportant plus de 2 500 lits touristiques, dont la population est inférieure à 5 000 habitants et qui sont situées dans les territoires ruraux de développement prioritaire.

Cette réduction de taux est également applicable aux acquisitions de même nature réalisées dans les zones de redynamisation urbaine, dans les zones franches urbaines et dans les zones de revitalisation rurale.

Pour la fraction supérieure à 200 000 €, le taux global du droit de mutation est de 5 %.

Pour ce régime, le barème de taxation est le suivant :
Fraction
des prix Droit
budgétaire Taxe
départementale Taxe
communale Total
Moins de 23 000 € EXONÉRÉ EXONÉRÉ EXONÉRÉ EXONÉRÉ
De 23 000 à
107 000 € 0 % 0,60 % 0,40 % 1 %
De 107 000 à
200 000€ 0,60 % 1,40 % 1,00 % 3 %
> à 200 000€ 2,60 % 1,40 % 1,00 % 5 %

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Intérêts des comptes courants d'associés

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