Les tribunaux de commerce statuent en dernier ressort lorsque le montant du litige n'excède pas 3 800 € pour les instances introduites devant eux depuis le 1^er janvier 2003. Les décisions rendues en dernier ressort ne sont pas susceptibles d'appel, seul un pourvoi en cassation est possible.

Exemple : téléviseur 1 200 € payable en 12 mois sans intérêts. Le prix pour paiement comptant est égal à :
1 200 x 0,971 = 1 165,20 €

Historique

Baux d'habitation

Exemple :

Révision d'un loyer d'habitation :

Soit un bail d'habitation signé le 1^er août 2009 pour un loyer mensuel de 500 €, révisable annuellement à la date anniversaire du contrat. Le dernier indice à prendre en compte (à défaut de clause particulière) est celui du dernier trimestre connu à la date de la signature du bail, soit le 2^e trimestre 2009. Sa valeur est égale à 117,59.
Au 1^er août 2010, intervient la première révision du loyer. L'indice de référence des loyers du 2^e trimestre 2010 est égal à 118,26. Il a augmenté de 0,57 % par rapport à celui du 2^e trimestre de l'année précédente.

Le nouveau loyer sera au plus égal à :
[(500 x 118,26) / 117,59] = 502,85 €

Historique

Baux commerciaux

Pourcentage de progression

Exemple :

Révision d'un bail commercial :

Votre bail commercial a pris effet le 10 juillet 2007, le dernier indice connu étant celui du 1^er trimestre 2007, soit 1 385.
Trois ans plus tard, le 10 juillet 2010, au moment de la révision, une règle de trois vous permet de calculer l'évolution de cet indice et de connaître l'augmentation de votre loyer commercial.

Loyer annuel : 7 700 € au 10/07/2007.

Révision triennale du loyer : le dernier indice connu au 10 juillet 2010 est celui du 1^er trimestre 2010, soit 1 508.

• Augmentation du loyer commercial :
[(1 508 - 1 385) / 1 385] x 100 = 8,88 % (pourcentage de progression de l'indice)

• Montant révisé du loyer commercial :
[(7 700 x 1 508)] / 1 385 = 8 383,83 €